Les dépôts de plaintes ne se font pas rares concernant le squat. Si le proprio ne peut pas effectuer l’expulsion, la loi, elle, peut y intervenir. Avez-vous un squatteur dans votre appartement ? Sachez que grâce à l’évolution, des procédures existent pour se débarrasser des squatteurs. Certes, cela peut, parfois, sembler compliqué mais possible.
Squatteur : définition
Pour être bref, le squat est le fait qu’un individu s’introduit dans un logement pour y demeurer. Pour plus de précision, la personne, n’étant pas le propriétaire, y loge sans autorisation ni droit. Il s’agit, donc, d’un individu quelconque qui s’installe dans une maison, un appartement, voire un terrain, en dominant sans posséder de titre de propriété ni de contrat de bail de location avec le propriétaire. Selon la loi, cet acte est considéré illégal. Du côté du propriétaire, il est possible d’essayer des actions pour le départ du squatteur. Toutefois, la loi impose que s’il aperçoit l'intrusion illégale d’un inconnu dans son bien immobilier, aucune intervention ne lui est autorisée. C’est aux autorités de décider du sort du squatteur. Un cas d’impatience de sa part peut le mener à une peine de prison de 2 ans suivie d’une amende de plusieurs milliers d’euros.
La législation envers le squat
Plusieurs textes légaux concernant le jugement du squat sont en vigueur. Et sachez, également, que la punition dédiée au propriétaire, au sujet de l’exclusion par lui-même, est située au sommet des principes mentionnés dans le Code de procédure civile d’exécution. Cela dit, le Code pénal affiche nettement les sanctions destinées au hors-la-loi, allant de l’amende à la peine de prison. Actuellement, il est possible de procéder rapidement. Si une personne loge illégalement dans une demeure n’étant pas le sien, le propriétaire peut saisir le préfet pour déclencher le départ du squatteur 48 heures après le discernement. En revanche, la plainte déposée doit impérativement être accompagnée d’une preuve confirmant que le plaignant est le réel propriétaire, et qu’un squatteur s’abrite dans le logement.
Quelques conseils en termes de procédure
Lors d’une perception de cas de squat sur vos biens immobiliers, tâchez de bien organiser les mesures à prendre. Pour un processus accéléré, la plainte à porter, au commissariat de police ou à la gendarmerie, doit être au titre de violation de domicile. Munissez-vous en même temps des preuves énoncées précédemment en vous dirigeant vers un officier de police judiciaire. Si le constat du squat est tardif, l’expulsion doit se faire devant un juge. En engageant un avocat, et en lui apportant toutes les preuves, vous augmentez les chances de vous débarrasser du squatteur dans les plus brefs délais.
